CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE-CGV

En vigueur au [date]

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ALVERION ENGINEERING, auprès de ses clients professionnels et particuliers, sauf accord écrit contraire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

1.Prestations proposées

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par ALVERION ENGINEERING :

  • des prestations d’ingénierie énergétique et d’études techniques (électricité, réseaux, solutions solaires, etc.),

  • des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des projets publics ou privés,

  • des prestations de conseil et d’audit,

  • des formations techniques (présentielles, distancielles, en ligne).

Le détail des prestations figure sur le site www.alverion.fr, sur les supports commerciaux ou dans les propositions et devis transmis au client.

 

2. Devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale comportant notamment :

  • la description de la prestation,

  • la durée estimée,

  • le prix et les modalités de facturation,

  • les conditions particulières éventuelles.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

  • la signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord »,
    et/ou

  • la validation en ligne de la commande et le paiement demandé (pour les formations en ligne).

  • Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
  • La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

ALVERION ENGINEERING se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

3. Prix et facturation

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€).

ALVERION ENGINEERING est exploitée sous le régime de la micro‑entreprise. À ce titre, elle bénéficie de la franchise en base de TVA au sens de l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix indiqués sont donc exprimés en montant net de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis ou de la commande. ALVERION ENGINEERING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au prix indiqué sur le devis accepté par le client.

Une facture est émise pour chaque prestation, conformément à la réglementation en vigueur.

 

4. Modalité de paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables :

  • 30% d’acompte à la commande,

  • le solde à la date indiquée sur la facture

  • Pour les formations en ligne : paiement intégral à la commande ou en plusieurs fois. 

Les paiements peuvent être effectués par : virement bancaire, carte bancaire, Paypal, autres moyens acceptés (sous condition).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce (pour les clients professionnels).

 

5. Conditions d’annulation / report

Prestations d’ingénierie et de conseil
Toute annulation de commande par le client doit être notifiée par écrit.

  • Si l’annulation intervient plus de [X jours] avant le début de la mission, seuls les travaux déjà réalisés resteront dus.

  • Si l’annulation intervient moins de [X jours] avant le début de la mission, ALVERION ENGINEERING se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue.

Formations (présentielles ou distancielles)

  • Annulation par le client plus de [X jours] avant le début : remboursement ou avoir possible, déduction faite des frais déjà engagés.

  • Annulation par le client moins de [X jours] avant le début : la formation est due en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’annulation ou de report du fait d’ALVERION ENGINEERING (indisponibilité, nombre insuffisant de participants, etc.), le client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer, au choix :

  • un report à une date ultérieure,
    ou

  • un remboursement des sommes versées.

6. Obligation et responsabilité

 

Obligations d’ALVERION

ALVERION ENGINEERING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux dispositions contractuelles.

La responsabilité d’ALVERION ENGINEERING ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT de la prestation concernée.

 

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations complètes et exactes nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,

  • mettre à disposition les accès, documents et ressources nécessaires,

  • respecter les consignes de sécurité pour les interventions sur site.

Formations
Le client participant à une formation s’engage à respecter le règlement intérieur ou les consignes communiquées. ALVERION ENGINEERING ne pourra être tenue responsable des dommages résultant du non‑respect de ces règles.

 

7. Propriété intellectuelle

Les supports de formation, rapports, études, documents et livrables remis au client sont protégés par le droit d’auteur.

Sauf mention contraire, ALVERION ENGINEERING reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.

Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation en dehors de ce cadre est interdite sans accord écrit préalable.

 

8. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations et de la gestion des formations, ALVERION ENGINEERING peut être amenée à traiter des données personnelles (coordonnées des participants, etc.).

Ces traitements sont effectués conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site www.alverion.fr. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.

 

9. Clause spécifique – Clients entreprises / Afrique / projets techniques

 

9.1. Champ d’application
La présente clause s’applique à toutes les prestations réalisées par ALVERION ENGINEERING au bénéfice de clients professionnels (entreprises, organisations publiques ou privées, ONG, institutions) pour des projets techniques en France et sur le continent africain, notamment en Afrique centrale. Elle complète les autres stipulations des CGV qui demeurent pleinement applicables.

 

9.2 Spécificités des contextes africains
Le client reconnaît que la réalisation de prestations techniques (ingénierie, AMO, études, formation, intégration de solutions énergétiques, etc.) en Afrique peut être affectée par des contraintes particulières indépendantes de la volonté d’ALVERION ENGINEERING, telles que, sans que cette liste soit limitative :

  • instabilité ou coupures des réseaux (électricité, télécommunications, Internet),

  • difficultés logistiques (transport, douanes, accès aux sites),

  • environnement réglementaire ou administratif évolutif,

  • disponibilité locale des matériels, équipements ou intervenants qualifiés.

    En conséquence, les délais d’exécution, conditions d’intervention sur site et modalités de déploiement peuvent être adaptés d’un commun accord avec le client, sans que ces adaptations puissent, à elles seules, être qualifiées de manquement fautif imputable à ALVERION ENGINEERING

9.3 Obligation du client entreprise

Le client entreprise s’engage à :

  • désigner un interlocuteur technique et un interlocuteur décisionnaire clairement identifiés,

  • fournir en temps utile toutes les informations, données techniques, plans, historiques de pannes ou de fonctionnement nécessaires à l’étude et à la bonne compréhension du projet,

  • mettre à disposition l’accès aux sites, installations, locaux et systèmes concernés, dans le respect des règles de sécurité applicables,

  • assurer, lorsque nécessaire, la coordination avec les autorités locales, partenaires, sous‑traitants ou exploitants de site.

Le client est seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations communiquées à ALVERION ENGINEERING.

 

9.4 Limitation de responsabilité pour les projet techniques

Pour les projets techniques complexes (multi‑sites, multi‑pays, intégration de solutions électriques ou solaires, etc.), la responsabilité globale d’ALVERION ENGINEERING, tous chefs de préjudices confondus, est expressément limitée au montant total hors taxes des honoraires facturés au titre de la prestation en cause, sauf faute lourde ou dolosive dûment établie.

En tout état de cause, [ALVERION ENGINEERING] n’est pas tenue responsable :

  • des décisions d’investissement prises par le client sur la base des recommandations émises,

  • des défaillances imputables à des matériels, logiciels ou solutions fournis par des tiers,

  • des conséquences économiques, commerciales ou financières indirectes (perte de chiffre d’affaires, perte de contrat, perte d’exploitation, etc.).

9.5. Transfert et utilisation des livrables
Les rapports, études, notes de calcul, schémas, cahiers des charges et, plus généralement, tous livrables remis dans le cadre d’un projet technique sont destinés à l’usage interne du client pour les besoins du projet visé.

Toute réutilisation des livrables pour d’autres projets, sites, pays ou clients finaux, toute modification substantielle sans validation d’ALVERION ENGINEERING, ainsi que toute communication à des tiers en dehors des partenaires directement impliqués dans le projet, relève de la seule responsabilité du client et ne saurait engager ALVERION ENGINEERING

 

10. Litiges / forces majeures

La responsabilité d’aucune des parties ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, panne majeure, etc.).

Chaque partie informera l’autre de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Clermont – Ferrand, sauf dispositions légales impératives contraires (par exemple pour les consommateurs).